Nos coordonnées

17, rue El Mansoura El Menzah IV – Tunis BP 21 1002 Tunis – Belvédère location_on
Tel: +(216) 71 755 911 / 71 754 814 / +(216) 96 464 983
Fax: +(216) 71 755 901
Email:

Ecrire à l'ambassade mail

COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE

IBRAHIME COULIBALY-KUIBIERT

IBRAHIME COULIBALY-KUIBIERT

PRESIDENT

Prévue par la Constitution du 1er août 2000, en son article 32 alinéa 4, la Commission Electorale Indépendante a été créée par la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante.

Cette loi a été plusieurs fois modifiée notamment par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019.

En 2016, la nouvelle Constitution en a fait mention en son article 51 alinéa 3 en disposant que « la Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement ».

La Commission Electorale Indépendante comprend une Commission centrale et des Commissions locales.

Les textes en vigueur que sont la loi sur la CEI et le Règlement intérieur de l’Institution déterminent aussi bien les attributions des membres des différents organes de la CEI que leur fonctionnement.


https://cei.ci/



Flash info
arrow_upward